Article 5. Indication du prix dans les vitrines, sur les comptoirs et dans d'autres zones inaccessibles aux clients

Article 5. Indication du prix dans les vitrines, sur les comptoirs et dans d'autres zones inaccessibles aux clients

1. Sont dispensés de l'obligation d'indiquer le prix, pour des raisons de sécurité et autres, les bijouteries-joailleries, les pelleteries, les horlogeries, les bijouteries fantaisie et les établissements sanitaires (est un établissement sanitaire celui qui est défini à l'article 5 du Décret d'approbation du Règlement régissant les centres, les services et les établissements sanitaires et socio-sanitaires).

2. De même, peuvent être dispensés de cette obligation les établissements commerciaux qui exposent dans leurs vitrines des marchandises qui, en raison de leur prix élevé, peuvent constituer une cause objective d'insécurité pour les établissements en question. Les entités représentatives d'un secteur peuvent solliciter la dispense de cette obligation, dans des cas spécifiques. L'organe administratif compétent en matière de consommation est chargé d'accorder ou non ladite dispense.

3. Dans les vitrines, sur les comptoirs et dans d'autres zones inaccessibles aux clients où 100% des produits exposés ont un prix unitaire égal ou supérieur à 1.500 euros, le prix doit être visible sur au moins 30% des produits exposés.

4. Dans les vitrines, sur les comptoirs et dans d'autres zones inaccessibles aux clients où 100% des produits exposés ont un prix unitaire inférieur à 1.500 euros, le prix doit être visible sur au moins 30% des produits exposés.

5. Dans les vitrines, sur les comptoirs et dans d'autres zones inaccessibles aux clients comportant des produits d'un prix unitaire égal, supérieur ou inférieur à 1.500 euros, le prix doit être visible sur au moins 30% des produits exposés, y compris des produits des deux groupes (paragraphes 3 et 4 du présent article).