Règlement relatif à l'information sur les prix des produits, l'information sur les prix à l'unité de mesure et l'information sur les prix des produits exposés dans les vitrines extérieures des établissements commerciaux, du 22 avril 2020 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 6. Caractéristiques et présentation des prix
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6. Caractéristiques et présentation des prix
1. Sans préjudice des dispositions de l'article 5, le prix de vente et le prix à l'unité de mesure doivent être :
a) Non équivoques, facilement identifiables et clairement lisibles, situés dans le même champ visuel.
b) Visibles pour le consommateur sans que celui-ci doive solliciter lesdites informations.
2. Les prix doivent être indiqués, au minimum, dans la monnaie officielle du pays.
3. Dans les cas où les dispositions exigent d'indiquer le poids net et du poids net égoutté de certains produits préemballés, il suffit d'indiquer le prix à l'unité de mesure du poids net égoutté.
Art. 6 du Règlement relatif à l'information sur les prix des produits, l'information sur les prix à l'unité de mesure et l'information sur les prix des produits exposés dans les vitrines extérieures des établissements commerciaux, du 22 avril 2020, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2020-04-22/reglament-informacio-preus-productes-informacio/art-6
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.