Disposition transitoire première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició transitòria Les

entitats prestadores de serveis d’ocupació o col·laboradores que ja estiguin operant a la data d’aprovació d’aquest Reglament es consideraran autoritzades i disposaran d’un termini d’un any per regularitzar l’autorització d’acord amb el que estableix l’article 21 d’aquest Reglament.

En vigueur depuis le 13/02/2020 · texte original · Règlement de l'emploi, du 12 février 2020 (BOPA 2020-02-12) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition transitoire première du Règlement de l'emploi, du 12 février 2020, dans sa rédaction en vigueur au 13/02/2020.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2020-02-12/reglament-ocupacio/dt-1?data=2020-02-13

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.