Règlement de l'emploi, du 12 février 2020 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition transitoire première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire Les.
entités prestataires de services d'emploi ou collaboratrices qui exercent déjà leurs activités à la date d'approbation du présent règlement sont réputées autorisées et disposent d'un délai d'un an pour régulariser leur autorisation conformément aux dispositions de l'article 21 du présent règlement.
Disposition transitoire première du Règlement de l'emploi, du 12 février 2020, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2020-02-12/reglament-ocupacio/dt-1
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.