Article 34. Contrat d'insertion socioprofessionnelle

Article 34. Contrat d'insertion socioprofessionnelle

1. Notion Le contrat d'insertion socioprofessionnelle des personnes en situation de handicap ou de vulnérabilité a pour objectif de promouvoir le droit au travail, au moyen de la mise en place de mesures d'adaptation et de soutien, de l'accompagnement et des aménagements raisonnables au poste de travail qui sont nécessaires afin de permettre à ces personnes d'accéder à un emploi librement choisi ou accepté, dans des conditions d'égalité avec les autres travailleurs, sur un marché et dans un environnement de travail ouverts, inclusifs et accessibles. Ce contrat doit être conforme aux caractéristiques et aux conditions requises établies au titre II de la Loi sur les relations de travail. La personne recrutée doit participer à un programme d'insertion socioprofessionnelle.

2. Mesures et soutiens nécessaires Ce type de contrat doit préciser les principales mesures d'adaptation, l'accompagnement, le soutien et les aménagements raisonnables qu'il requiert. Le contrat peut être conclu à durée légale ordinaire du travail ou à temps partiel et sa durée peut être l'une quelconque de celles prévues à l'article 7.1 de la Loi sur les relations de travail.

3. Rémunération La personne qui conclut un contrat d'insertion socioprofessionnelle doit percevoir un salaire correspondant au travail effectué, qui en aucun cas ne peut être inférieur au salaire minimum en vigueur pour la durée légale ordinaire du travail.

4. Autorisation La conclusion de ce contrat requiert au préalable une décision de la Conava reconnaissant la qualité de personne en situation de handicap conformément à la législation établie ou un rapport justifiant la situation de vulnérabilité, ainsi que l'autorisation de l'Inspection du travail.

5. Signature Ce contrat peut être souscrit directement par la personne en situation de handicap, munie des autorisations préalables visées au paragraphe 4 du présent article, ou par la personne en situation de vulnérabilité, et, en cas de minorité ou de capacité modifiée judiciairement, il doit également être signé par les parents, tuteurs ou curateurs, selon le cas.