Article 6. Responsabilité du Registre

Article 6. Responsabilité du Registre

1. Le directeur ou le responsable du département dont relève le service des ressources humaines du ministère compétent en matière d'éducation est le responsable du Registre dudit Corps et doit communiquer, au moins une fois par an, au ministre compétent en matière d'éducation l'état actuel de ce Registre, en mettant en évidence les mises à jour apportées. Le directeur ou le responsable peut déléguer expressément la garde et la tenue de ce Registre au service des ressources humaines du ministère compétent en matière d'éducation.

2. Le directeur ou le responsable du département dont relève le service des ressources humaines du ministère compétent en matière d'éducation doit communiquer par écrit au ministre compétent en matière d'éducation l'identité des fonctionnaires ou des agents publics habilités à tenir et à mettre à jour effectivement les données du Registre.

3. Le directeur ou le responsable du département dont relève le service des ressources humaines du ministère compétent en matière d'éducation doit adopter les mesures techniques et organisationnelles nécessaires garantissant la sécurité de ces données et empêchant leur altération, leur perte, leur traitement ou leur accès non autorisé.

4. Le Registre doit être hébergé sur un serveur du Gouvernement. Pour son traitement automatisé, des mesures de contrôle d'accès logique aux fichiers de données et aux systèmes dans lesquels les fichiers de données sont stockés doivent être prises et des procédures d'attribution d'identifiants et de mots de passe, des autorisations d'accès physique aux systèmes, des procédures de gestion de la sécurité des supports contenant les fichiers de données personnelles, de récupération des données en cas de perte des fichiers, et de gestion et d'enregistrement des incidents doivent être utilisées. La conservation des données sur papier doit se faire dans des archives fermées.