Article 13. Exceptions au droit d'opposition

Article 13. Exceptions au droit d'opposition

L'article 12 du présent Règlement n'est pas applicable lorsque la communication de données a lieu dans l'une des circonstances suivantes :

a) Lorsque la communication de données est effectuée entre des entités de nature publique et que cette communication est prévue dans les normes de création de fichiers de nature publique visées à l'article 30 de la Loi 15/2003 , du 18 décembre, qualifiée de protection des données personnelles.

b) Lorsque la communication de données est nécessaire à l'accomplissement des finalités et des fonctions des registres publics.

c) Lorsque la communication de données est effectuée en application d'une norme en vigueur, ou pour se conformer à une norme en vigueur.

d) Lorsque la communication de données est nécessaire à l'exécution d'obligations contractuelles établies entre la personne intéressée et le responsable du traitement, ou est, nécessaire à l'exécution, au développement et au contrôle d'autres relations juridiques pouvant exister entre la personne intéressée et le responsable du traitement.

e) Lorsque la communication de données est nécessaire à la sauvegarde de l'intérêt vital de la personne intéressée.

f) Lorsque la communication de données est requise par une décision judiciaire.