Article 12. Droit d'opposition

Article 12. Droit d'opposition

1. Le professionnel du Corps de l'Éducation a le droit de s'opposer à ce que ses données fassent l'objet d'un traitement par un responsable du traitement, lorsque ce responsable n'a pas obtenu les données directement auprès de la personne intéressée elle-même.

2. Dans ce cas, lorsqu'un destinataire de données à caractère personnel fait l'objet d'une communication de données, il doit, dans le délai maximal de quinze jours ouvrables à compter du moment où il reçoit les données, informer par écrit les personnes intéressées dont il a reçu les données des circonstances suivantes :

a) Identité du nouveau responsable du traitement.

b) Identité de la personne physique ou morale dont le responsable a reçu les données.

c) Finalité du traitement des données obtenues.

d) Destinataires ou catégories de destinataires des données.

e) Droits d'accès, de rectification et de suppression de ses données et modalités de leur exercice.

3. Dans le délai maximal d'un mois à compter du moment où les personnes intéressées ont été informées des circonstances précédentes, ces personnes peuvent exercer leur droit d'opposition et demander au nouveau responsable du traitement la suppression de leurs données. Ce délai écoulé sans que le droit d'opposition ait été exercé, les intéressés sont réputés consentir au traitement par le nouveau responsable.