Article 14. Effacement des inscriptions

Article 14. Effacement des inscriptions

1. Le service responsable des ressources humaines du ministère compétent en matière d'éducation doit effacer les inscriptions des sanctions disciplinaires, aux fins de réhabilitation, à condition que le professionnel du Corps de l'Éducation sanctionné n'ait pas encouru une autre responsabilité disciplinaire, lorsque se sont écoulés les délais suivants :

a) Un an dans le cas de sanctions pour fautes légères.

b) Deux ans dans le cas de sanctions pour fautes graves.

c) Quatre ans dans le cas de sanctions pour fautes très graves, lorsqu'elles n'ont entraîné ni le licenciement disciplinaire ni l'interdiction définitive d'exercer dans tout poste de travail de l'Administration générale.

2. Le délai de péremption pour la réhabilitation court à compter du lendemain du jour où la sanction a été définitivement exécutée. L'effacement de l'inscription, une fois les délais indiqués écoulés, est effectué d'office ou à la demande du professionnel du Corps de l'Éducation sanctionné.