Règlement du Registre du Corps de l'éducation, du 18 décembre 2019 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 11. S uppression des données
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 11. S uppression des données
1. Le professionnel du Corps de l'Éducation peut adresser un écrit au service responsable des ressources humaines du ministère compétent en matière d'éducation pour demander que les données visées à la lettre c de l'article 2 soient supprimées ou pour préciser les données qui ne devraient pas figurer au Registre.
2. Le service responsable des ressources humaines du ministère compétent en matière d'éducation doit répondre à la personne intéressée dans un délai maximal d'un mois à compter du moment où il reçoit sa demande et, le cas échéant, donner les instructions appropriées pour supprimer ces données au Registre.
Art. 11 du Règlement du Registre du Corps de l'éducation, du 18 décembre 2019, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2019-12-18/reglament-registre-cos-educacio/art-11
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.