Règlement du Registre du Corps de l'éducation, du 18 décembre 2019 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 10. Rectification des données
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10. Rectification des données
1. Le professionnel du Corps de l'Éducation peut adresser un écrit au service responsable des ressources humaines du ministère compétent en matière d'éducation pour demander la rectification de données qu'il estime erronées ou non conformes à la réalité.
2. La demande de rectification de données doit toujours être accompagnée de la documentation qui justifie la prétention du professionnel du Corps de l'Éducation.
3. Le service responsable des ressources humaines du ministère compétent en matière d'éducation doit répondre à la personne intéressée dans le délai maximal d'un mois à compter du moment où il reçoit la demande de la personne intéressée et, le cas échéant, donner les instructions appropriées pour rectifier ces données au Registre.
Art. 10 du Règlement du Registre du Corps de l'éducation, du 18 décembre 2019, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2019-12-18/reglament-registre-cos-educacio/art-10
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.