Article 5. Fonctions du secrétariat de la Commission

Article 5. Fonctions du secrétariat de la Commission

La personne qui exerce le secrétariat de la Commission a les fonctions suivantes :

a) Rédiger les procès-verbaux de la Commission.

b) Transmettre à tous les membres la documentation relative aux matières inscrites à l'ordre du jour et organiser les réunions.

c) Rédiger les rapports de la Commission.

d) Assumer la responsabilité des archives et des tâches administratives.

e) Toute autre fonction qui lui est confiée par le président ou par décision de la Commission.

f) Elle a voix consultative sans droit de vote.