Article 6. Durée du mandat

Article 6. Durée du mandat

1. Le mandat des membres de la Commission du Corps d'Éducation est de quatre ans à compter de la date de publication de la nomination.

2. À la fin du mandat de quatre ans, les organes compétents nomment les nouveaux membres dans un délai maximal de trente jours ouvrables.

3. Si un membre de la Commission cesse ses fonctions avant la fin de son mandat, celui qui l'a nommé nomme son remplaçant pour la durée restante dudit mandat, dans un délai maximal de dix jours ouvrables.

4. Sauf dans le cas prévu au paragraphe 3 du présent article, les membres de la Commission désignés par les syndicats du corps d'éducation et par le ministère compétent en matière d'éducation ne peuvent pas être désigné pour plus d'un mandat consécutif, sans préjudice d'être à nouveau désigné pour d'autres mandats ultérieurement.