Article 12. C omposition du Comité technique

Article 12. C omposition du Comité technique

1. Le Comité technique de la CNIA se compose des membres suivants :

a) La direction du ministère qui exerce la vice-présidence de la CNIA, laquelle en exerce la présidence. Cette présidence alterne chaque année entre les directions des ministères compétents.

b) La direction du ministère qui exerce la présidence de la CNIA, laquelle en exerce la vice-présidence. Cette vice-présidence alterne chaque année entre les directions des ministères compétents.

c) Le chef du domaine chargé de la prise en charge de l'enfance et de l'adolescence.

d) Le chef du domaine chargé des personnes et des familles.

e) Le chef du domaine chargé des services et programmes pour l'enfance, l'adolescence et la jeunesse.

f) Le chef du domaine chargé de la promotion de l'autonomie personnelle.

g) Le chef du domaine chargé de la participation et de la promotion de la jeunesse et du bénévolat.

h) Le chef du domaine chargé de la justice des mineurs et des mesures pénales alternatives.

i) Le chef du domaine du contrôle fiscal et de l'évaluation éducative.

j) Le chef du domaine chargé de la prévention, de la promotion et de la surveillance de la santé.

k) Le chef du service de santé mentale du Servei Andorrà d'Atenció Sanitària.

l) Deux représentants du département compétent en matière d'enfance des comuns.

m) Un juriste du ministère chargé des affaires sociales, qui en exerce le secrétariat.

2. Les membres qui n'exercent pas la présidence, la vice-présidence et le secrétariat sont membres du Comité technique.

3. Les membres qui détiennent la représentation en raison de leur fonction publique la conservent tant qu'ils gardent cette qualité.

4. Les représentants non gouvernementaux sont nommés sur proposition de leurs organes directeurs respectifs.

5. À titre ordinaire, et avec des fonctions consultatives, le Comité technique peut être assisté par les experts jugés opportuns, avec voix consultative mais sans droit de vote.