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← Règlement relatif à l'accréditation des professionnels de santé pour signer une convention avec la Caisse andorrane de sécurité sociale, publié par le Décret du 23-10-2019

Règlement relatif à l'accréditation des professionnels de santé pour signer une convention avec la Caisse andorrane de sécurité sociale, publié par le Décret du 23-10-2019 · bopa.mca.ad

Règlement

Disposition additionnelle troisième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Disposition additionnelle troisième.

1. Les professionnels médicaux engagés pour travailler dans un service des urgences qui justifient d'une expérience minimale de cinq ans en urgences ou en situations d'urgence dans des services hospitaliers ou des systèmes d'urgences médicales sont dispensés de remplir la condition requise relative à la spécialité établie à l'article 3, paragraphe 3, du présent Règlement.

2. Pour des raisons de fonctionnement du service et de besoins du pays, et compte tenu de leur caractère saisonnier, les médecins qui sont accrédités pour fournir des services dans les centres des pistes de ski sont dispensés de remplir les conditions requises établies à l'article 3, paragraphe 3, du présent Règlement.

3. Les professionnels médicaux engagés pour travailler dans des centres sociosanitaires sont dispensés de remplir la condition requise relative à la spécialité établie à l'article 3, paragraphe 3. a , du présent Règlement. S'ils ne disposent pas de spécialité médicale, ils doivent justifier d'une expérience dans le domaine de la médecine de soins pour une période de trois ans.

4. Aux fins de l'accréditation de l'expérience professionnelle, le ministère chargé de la santé peut demander l'avis du Collège des médecins d'Andorre.

En vigueur depuis le 11/05/2023 · nouvelle rédaction · Decret 198/2023, del 3-5-2023, de modificació del Reglament d’acreditació dels professionals de la salut per signar… (en catalan) (BOPA 2023-05-10) · Source : bopa.mca.ad
elaboració pròpia Es conserva literalment l’espaiat «apartat 3. a ,» del BOPA.
Comment le citer

Disposition additionnelle troisième du Règlement relatif à l'accréditation des professionnels de santé pour signer une convention avec la Caisse andorrane de sécurité sociale, publié par le Décret du 23-10-2019, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2019-10-23/reglament-acreditacio-professionals-salut-signar/da-3

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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