Règlement relatif à l'accréditation des professionnels de santé pour signer une convention avec la Caisse andorrane de sécurité sociale, publié par le Décret du 23-10-2019 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition additionnelle deuxième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition additionnelle deuxième.
Les professionnels médicaux engagés par les centres ou établissements situés dans la Principauté d'Andorre qui, comme le SAAS, signent une convention avec la CASS ne sont pas tenus de remplir le critère prévu à l'article 3, paragraphe 3, lorsque les tâches qu'ils exercent dans le centre ne requièrent pas de disposer de la spécialité et à condition qu'ils se trouvent sous la responsabilité d'une structure organisée et spécialisée.
Disposition additionnelle deuxième du Règlement relatif à l'accréditation des professionnels de santé pour signer une convention avec la Caisse andorrane de sécurité sociale, publié par le Décret du 23-10-2019, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.