Règlement d'application relatif à la cotisation à la Caisse andorrane de sécurité sociale des personnes travaillant pour compte propre, du 4 septembre 2019 · bopa.mca.ad

Règlement

Disposition transitoire troisième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició transitòria tercera

Les declaracions extraordinàries de cotització per les quals voluntàriament es corregeixin les bases de cotització aplicades des de l’entrada en vigor d’aquest Reglament, eximeixen de recàrrecs si es presenten no més tard del 31 de juliol del 2020 i restableixen les cotitzacions que haurien correspost de conformitat amb les normes.

En vigueur depuis le 12/09/2019 jusqu'au 03/04/2024 · texte original · Règlement d'application relatif à la cotisation à la Caisse andorrane de sécurité sociale des personnes travaillant… (BOPA 2019-09-11) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 03/04/2024

Source : Règlement d'application relatif à la cotisation à la Caisse andorrane de sécurité sociale des personnes travaillant… (BOPA 2024-04-03)

Comment le citer

Disposition transitoire troisième du Règlement d'application relatif à la cotisation à la Caisse andorrane de sécurité sociale des personnes travaillant pour compte propre, du 4 septembre 2019, dans sa rédaction en vigueur au 12/09/2019.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2019-09-04/reglament-desenvolupa-cotitzacio-caixa-andorrana/dt-3?data=2019-09-12

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.