Règlement d'application relatif à la cotisation à la Caisse andorrane de sécurité sociale des personnes travaillant pour compte propre, du 4 septembre 2019 · bopa.mca.ad

Règlement

Disposition transitoire deuxième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició transitòria segona

En el moment d’entrar en vigor aquest Reglament, la Caixa Andorrana de Seguretat Social posa a disposició de les persones que realitzen una activitat per compte propi un formulari electrònic per realitzar, a través de la seva pàgina web, la declaració ordinària i la declaració extraordinària de la base de cotització.

En vigueur depuis le 12/09/2019 jusqu'au 03/04/2024 · texte original · Règlement d'application relatif à la cotisation à la Caisse andorrane de sécurité sociale des personnes travaillant… (BOPA 2019-09-11) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 03/04/2024

Source : Règlement d'application relatif à la cotisation à la Caisse andorrane de sécurité sociale des personnes travaillant… (BOPA 2024-04-03)

Comment le citer

Disposition transitoire deuxième du Règlement d'application relatif à la cotisation à la Caisse andorrane de sécurité sociale des personnes travaillant pour compte propre, du 4 septembre 2019, dans sa rédaction en vigueur au 12/09/2019.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2019-09-04/reglament-desenvolupa-cotitzacio-caixa-andorrana/dt-2?data=2019-09-12

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.