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← Règlement d'application relatif à la cotisation à la Caisse andorrane de sécurité sociale des personnes travaillant pour compte propre, du 4 septembre 2019

Règlement d'application relatif à la cotisation à la Caisse andorrane de sécurité sociale des personnes travaillant pour compte propre, du 4 septembre 2019 · bopa.mca.ad

Règlement

Disposition transitoire première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Disposició transitòria primera

Els efectes del reconeixement per la Caixa Andorrana de Seguretat Social d’existir cessament definitiu de l’activitat econòmica sense inscripció al Registre de Comerç i Indústria per motius aliens al titular, a l’objecte de no generar el deure de cotitzar, poden retrotreure’s fins al moment en què s’acrediti que existeix el cessament, sempre que aquest cessament sigui anterior a l’entrada en vigor d’aquest Reglament. Entre la documentació que cal incorporar a l’expedient per resoldre la baixa de l’afiliació s’hi inclou un certificat emès pel Departament de Tributs i Fronteres conforme el titular no ha presentat declaracions de l’impost general indirecte durant el període.

En vigueur depuis le 12/09/2019 jusqu'au 03/04/2024 · texte original · Règlement d'application relatif à la cotisation à la Caisse andorrane de sécurité sociale des personnes travaillant… (BOPA 2019-09-11) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 03/04/2024

Source : Règlement d'application relatif à la cotisation à la Caisse andorrane de sécurité sociale des personnes travaillant… (BOPA 2024-04-03)

Comment le citer

Disposition transitoire première du Règlement d'application relatif à la cotisation à la Caisse andorrane de sécurité sociale des personnes travaillant pour compte propre, du 4 septembre 2019, dans sa rédaction en vigueur au 12/09/2019.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2019-09-04/reglament-desenvolupa-cotitzacio-caixa-andorrana/dt-1?data=2019-09-12

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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