Règlement d'application relatif à la cotisation à la Caisse andorrane de sécurité sociale des personnes travaillant pour compte propre, du 4 septembre 2019 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 14. Comunicació de dades amb el Registre de Comptes
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 14. Comunicació de dades amb el Registre de Comptes
La Caixa Andorrana de Seguretat Social i el ministeri encarregat del Registre de Comptes poden establir un protocol de col·laboració per determinar i verificar la cotització de les persones que exerceixen una activitat per compte propi.
Abrogé à partir du 03/04/2024
Source : Règlement d'application relatif à la cotisation à la Caisse andorrane de sécurité sociale des personnes travaillant… (BOPA 2024-04-03)
Art. 14 du Règlement d'application relatif à la cotisation à la Caisse andorrane de sécurité sociale des personnes travaillant pour compte propre, du 4 septembre 2019, dans sa rédaction en vigueur au 12/09/2019.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2019-09-04/reglament-desenvolupa-cotitzacio-caixa-andorrana/art-14?data=2019-09-12
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.