Article 5

Article 5.

1. Le SAC exerce les fonctions énumérées à l'article 4 en ce qui concerne les documents :

a) Des secteurs, services, Départements et Unités administratives du Commun.

b) Des organismes administratifs autonomes.

c) Des entreprises, fondations et autres entités dépourvues de personnalité juridique créées par le Commun ou à participation majoritaire du Commun.

d) Des entités dont le Commun est membre de plein droit.

2. Le SAC exerce les mêmes fonctions, à l'exception de celle énumérée à l'article 4.a, en ce qui concerne les documents cédés au Commun par des personnes physiques ou morales.

3. Les documents produits ou reçus par des personnes physiques ou morales gestionnaires de services communaux relatifs à la gestion de ces services sont de titularité du Commun. Le SAC conseille ces personnes en vue d'une application correcte de la réglementation relative aux documents de titularité publique et en supervise l'application. Il verse ces documents aux Archives communales conformément au calendrier de transferts approuvé et, en tout état de cause, à la fin de la relation contractuelle ou de toute autre nature qui liait le Commun à cette personne.