Article 39

Article 39.

Sont considérées comme consultations externes celles effectuées par l'ensemble des citoyens qui n'ont pas de lien contractuel avec le Commun.

1. L'Administration communale garantit l'accès des citoyens au Service d'Archives Communal sans préjudice des restrictions prévues par la Loi 15/2003 , du 18 décembre, qualifiée de protection des données personnelles ; par le Code de l'Administration ; par le Code de procédure pénale, la Loi 30/2014 , du 27 novembre, qualifiée de protection civile, aux droits à l'intimité, à l'honneur et à l'image et autres restrictions légales, pour des raisons de protection et de conservation des biens qui y sont conservés.

2. Les dossiers peuvent être consultés dès lors qu'ils concernent le/s titulaire/s de la demande objet de la consultation, dont le traitement est terminé, ou qu'il existe un accord consigné dans un procès-verbal de la Junta de Govern. Dans ces cas, la consultation par le citoyen s'effectue dans une salle aménagée à cet effet et il est nécessaire de justifier de la qualité de personne intéressée au dossier demandé, en remplissant préalablement un formulaire sur lequel figurent les nom et prénoms, la nationalité, la profession, le domicile, le n° de passeport ou d'un document d'identité ainsi qu'une demande suffisamment motivée justifiant sa requête.

3. La documentation historique, en raison de sa valeur informative et historique, peut être consultée sans restrictions, à l'exception des limitations établies par les lois ou de celles justifiées par des raisons de conservation. La consultation s'effectue dans une salle aménagée à cet effet et toujours dans les installations du Service d'Archives Communal.

4. Pour des raisons de préservation et de sécurité, la documentation historique doit être consultée, dans la mesure du possible, sous forme de copie de consultation. Le technicien de la Section historique peut autoriser la consultation de l'original.