Règlement du 14-6-2019 du Service des archives du Commun d'Escaldes-Engordany, du 14 juin 2019 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 36
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 36.
Aux fins du présent Règlement, sont considérées comme consultations internes celles effectuées par les différentes unités administratives ou par les élus. Sont considérées comme consultations externes celles émanant d'autres administrations publiques dans l'exercice de leurs compétences et fonctions, ainsi que des autres entreprises ou organismes qui peuvent en dépendre et de l'ensemble des citoyens et des particuliers dans les conditions spécifiées à l'article 39 du présent Règlement.
Art. 36 du Règlement du 14-6-2019 du Service des archives du Commun d'Escaldes-Engordany, du 14 juin 2019, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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