Disposition transitoire première

Disposition transitoire Les.

contribuables qui ont liquidé l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières entre le 1er janvier 2019 et la date d'entrée en vigueur de la modification du Règlement de l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières, et qui souhaitent bénéficier de l'avantage fiscal des taux d'imposition réduits ou nuls liés à un engagement de bail du logement dans les conditions prévues à l'article 8 de la Loi, peuvent le faire en présentant une déclaration d'autoliquidation rectificative auprès de l'Administration fiscale. Le délai de présentation de l'autoliquidation rectificative est de 30 jours à compter de la date d'entrée en vigueur du présent Règlement. Lorsqu'elle donne lieu à un remboursement, total ou partiel, de la cotisation fiscale, des intérêts moratoires en faveur du contribuable ne sont générés que lorsque deux mois se sont écoulés depuis la date de présentation de l'autoliquidation rectificative. En cas de présentation d'une autoliquidation rectificative, le délai de 5 ans pendant lequel le contribuable doit donner à bail l'immeuble acquis court à compter de la date de présentation de la déclaration rectificative.