Disposition additionnelle deuxième

Disposition additionnelle deuxième.

Sont approuvés les modèles suivants, qui figurent en annexe au présent Règlement :

• Formulaire 100
• Autoliquidation de l'ITP
• Biens immeubles ou droits réels sur ces mêmes biens.
• Formulaire 100-A
• Autoliquidation de l'ITP
• Annexe 1
• Biens immeubles ou droits réels sur ces mêmes biens.
• Formulaire 100-B
• Autoliquidation de l'ITP
• Annexe 2
• Biens immeubles ou droits réels sur ces mêmes biens.
• Formulaire 100-C
• Autoliquidation de l'ITP
• Annexe 3
• Biens immeubles ou droits réels sur ces mêmes biens. Les formulaires 100, 100-A, 100-B et 100-C se composent de trois exemplaires : Exemplaire 1 : doit être joint au contrat sous seing privé ou à l'acte authentique correspondant à l'acheteur. Exemplaire 2 : reste à la disposition de l'acheteur. Exemplaire 3 : reste à la disposition du ministère chargé des Finances ou de l'officier public, selon le cas.
• Demande d'exonération de l'ITP / d'application du taux d'imposition super-réduit de l'IGI.
• Communication d'application d'un taux d'imposition réduit ou nul.