Disposition additionnelle première

Disposition additionnelle première.

Conformément aux dispositions de la disposition additionnelle troisième de la Loi de l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières, le Registre administratif des biens immeubles a pour objet de contrôler les transmissions de biens immeubles et les constitutions ou cessions de droits réels sur ces biens immeubles effectuées sur le territoire de la Principauté d'Andorre. Le Registre administratif des biens immeubles recueille, pour chaque transmission réalisée par acte authentique, la description du bien ou du droit inscrit, ainsi que l'adresse ou la situation de la propriété, le village et la paroisse où se trouve le bien, ainsi que la date de transmission et le numéro de répertoire notarial, et tous les éléments que les officiers publics jugent utiles pour identifier les biens immeubles. Toutes les transmissions inscrites au Registre administratif des biens immeubles génèrent un numéro d'identification du bien immeuble.