Article 14. Liquidation de l'impôt en cas de non-respect des conditions pour bénéficier des exonérations ou des taux d'imposition réduits ou nuls

Article 14. Liquidation de l'impôt en cas de non-respect des conditions pour bénéficier des exonérations ou des taux d'imposition réduits ou nuls

Le non-respect des conditions requises pour l'application des avantages fiscaux entraîne la perte du droit à compter du moment où le non-respect se produit. Dans ce cas, le contribuable dispose d'un délai d'un mois à compter de la perte du droit à l'avantage fiscal pour présenter à l'Administration fiscale une autoliquidation et verser, avec la cotisation résultante, les intérêts moratoires correspondants à compter de la date de la transmission.