Article 6. Procédure de liquidation de l'impôt auprès de l'Administration fiscale

Article 6. Procédure de liquidation de l'impôt auprès de l'Administration fiscale

1. En vertu de l'hypothèse prévue au paragraphe 1 de l'article 13 de la Loi de l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières, en cas de formalisation d'une transmission par contrat sous seing privé, le contribuable doit procéder à l'autoliquidation de l'impôt, déposer la déclaration correspondante et effectuer le versement du montant qui en résulte auprès du ministère chargé des finances. Cette liquidation de l'impôt a un caractère provisoire. Le contribuable doit présenter à l'Administration fiscale le document habilité pour la liquidation de l'impôt sur les transmissions patrimoniales dûment rempli, et effectuer le versement du montant qui en résulte dans un délai de trente jours à compter de la date du contrat sous seing privé.

2. Le document correspondant à la liquidation provisoire de l'impôt doit mentionner :

a) L'identification de l'acquéreur du bien ou du droit, ou de la personne en faveur de laquelle le droit est constitué.

b) L'identification du cédant du bien ou du droit.

c) L'identification du bien ou du droit transmis, qui doit inclure l'adresse ou la situation de l'immeuble, la zone et la paroisse, ainsi que la superficie.

d) Le montant de la transmission du bien ou du droit, ou la valeur attribuée pour la constitution du droit réel.

e) La date de la transmission du bien, ou de la constitution, de la transmission ou de la cession d'un droit réel.

f) La base d'imposition de l'impôt.

g) Le taux d'imposition correspondant.

h) Cotisation fiscale résultante.

i) Le motif de l'exonération ou de l'application d'un taux d'imposition réduit ou nul. Les formulaires officiels habilités sont ceux qui sont joints au présent règlement sous les numéros 100, 100-A, 100-B et 100-C.

3. Doivent être joints au document habilité pour la liquidation de l'impôt :

a) L'original du contrat sous seing privé et une copie de ce même document.

b) Une copie de la pièce d'identité du contribuable.

4. En cas d'application des exonérations établies à l'article 4 de la Loi de l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières, les documents visés à l'article 3 doivent être joints à la déclaration de l'impôt.

5. Une fois cette documentation présentée auprès des bureaux habilités de l'Administration fiscale, celle-ci vise l'original du contrat et en joint une copie au document d'autoliquidation.

6. Aux fins de justifier le paiement de l'impôt, la réitération d'un contrat sous seing privé par acte authentique requiert la présentation de l'original du contrat visé par l'Administration fiscale.