Règlement de l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières, du 14 mai 2019 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 5. Responsables de la gestion, de la liquidation et du recouvrement de l'impôt
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5. Responsables de la gestion, de la liquidation et du recouvrement de l'impôt
1. La gestion, la liquidation et le recouvrement de l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières sont effectués par le ministère chargé des finances lorsque la transmission est réalisée au moyen d'un contrat sous seing privé.
2. La gestion et le recouvrement de l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières sont effectués par l'officier public lorsque la transmission est réalisée au moyen d'un instrument public ou par voie de vente aux enchères publiques.
3. Les liquidations effectuées par les contribuables sont considérées comme provisoires.
Art. 5 du Règlement de l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières, du 14 mai 2019, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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