Article 4. Compétence

Article 4. Compétence

1. Le système de gestion et de liquidation de l'impôt établi dans le présent règlement est applicable à la part de la dette fiscale de l'impôt qui revient au Gouvernement.

2. Nonobstant les dispositions du paragraphe précédent, le présent règlement est également applicable à la part de la dette fiscale de l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières qui revient aux communes ayant délégué au Gouvernement, par voie de convention, la gestion et la liquidation de l'impôt, dans les termes établis à l'article 12 de la Loi de l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières,.