Article 3. Exonérations et application de taux d'imposition réduits ou nuls

Article 3. Exonérations et application de taux d'imposition réduits ou nuls

1. Dans les cas prévus aux paragraphes 1 à 10, inclus, de l'article 4 de la Loi de l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières, relatif aux exonérations de l'impôt, il est nécessaire de présenter la documentation déterminée ci-après, conjointement avec la liquidation provisoire de l'impôt, afin de pouvoir faire valoir les circonstances donnant lieu à l'exonération :

a) Pour l'exonération prévue au paragraphe 3 de l'article 4 de la Loi de l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières, la documentation justifiant la constitution, la modification, la dissolution ou la liquidation du régime matrimonial des époux.

b) Pour l'exonération prévue au paragraphe 4 de l'article 4 de la Loi de l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières, la documentation publique justifiant l'existence d'un droit réel de garantie.

c) Pour les exonérations prévues aux paragraphes 5, 6, 7 et 8.1 de l'article 4 de la Loi de l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières, une justification suffisante du degré de parenté, du mariage ou de l'union stable de couple.

d) Pour l'exonération prévue au paragraphe 8.2 de l'article 4 de la Loi de l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières, la documentation publique justifiant l'appartenance des sociétés à un même groupe.

e) Pour l'exonération prévue au paragraphe 9 de l'article 4 de la Loi de l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières, la documentation publique justifiant la personnalité juridique des organismes sans but lucratif et l'inscription des associations au Registre des associations.

2. Pour l'exonération prévue au paragraphe 11 de l'article 4 de la Loi de l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières, le demandeur doit présenter aux bureaux de l'Administration fiscale le formulaire « Demande d'exonération de l'ITP / d'application du taux d'imposition super-réduit de l'IGI », dûment rempli et accompagné de la documentation suivante :

a) Photocopie du passeport ou de la carte nationale d'identité de la personne qui demande l'exonération.

b) Les personnes étrangères doivent présenter le certificat d'inscription délivré par le Service de l'immigration justifiant la durée de résidence, le type d'autorisation et de validité dans la Principauté.

c) Certificat de résidence délivré par le Commun.

d) Déclaration sous serment des acquéreurs attestant que le bien immeuble constitue la première acquisition de logement, qu'il constituera le logement habituel et permanent et qu'ils ne perçoivent pas d'autres produits que ceux déclarés.

e) Expertise du bien immeuble pour lequel l'exonération est demandée.

f) Pour le ou les acquéreurs salariés, le relevé des points de vieillesse émis par la Caisse andorrane de sécurité sociale des 12 mois précédant la présentation de la demande.

g) Pour le ou les acquéreurs non salariés, ou détenant une participation dans des sociétés ou titulaires d'une activité économique, les justificatifs de produits et les certificats bancaires justifiant les mouvements des comptes bancaires des 12 mois précédant la présentation de la demande.

h) Pour les personnes en situation de handicap, le certificat délivré par le ministère compétent, conformément à la Loi de garantie des droits des personnes en situation de handicap.

i) Postérieurement à l'acquisition du bien immeuble, et dans un délai d'un mois à compter du délai établi à la lettre b du paragraphe 11 de l'article 4 de la Loi de l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières, le ou les acquéreurs doivent présenter à l'Administration fiscale le certificat de résidence commune délivré par le Commun justifiant la date d'inscription à l'adresse correspondant au bien immeuble acquis, ayant bénéficié de l'exonération, ainsi qu'une copie simple de l'acte authentique.

j) Chaque année, dans un délai d'un mois à compter de la date d'occupation, le ou les acquéreurs doivent présenter à l'Administration fiscale le certificat de résidence délivré par le Commun et les factures d'électricité, de téléphone et/ou d'eau démontrant que le logement est le logement habituel et permanent conformément à la Loi.

k) L'Administration fiscale se réserve le droit de demander toute information ou documentation complémentaire, tant pour l'octroi que pour le contrôle de l'exonération.

3. Pour l'application des taux d'imposition réduits ou nuls liés à un engagement de mise en bail du logement dans les conditions prévues à l'article 8 de la Loi de l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières, il est nécessaire :

a) Que le contribuable présente, auprès des bureaux de l'Administration fiscale, le formulaire « Communication d'application d'un taux d'imposition réduit ou nul », préalablement à la liquidation de l'impôt, afin de notifier sa volonté de bénéficier de cet avantage fiscal. Cette communication doit contenir les informations suivantes :

• Le nom et le numéro de registre fiscal de l'acquéreur.
• L'identification de l'immeuble transmis, qui doit inclure l'adresse ou la situation du bien, la zone et la paroisse, ainsi que la superficie.
• Une déclaration selon laquelle le contribuable se consacre ou se consacrera à la location de logements et entend donner à bail l'immeuble acquis pendant une durée minimale de cinq ans. Si la procédure de liquidation est effectuée devant l'officier public, le contribuable doit présenter le justificatif de la présentation de la communication à l'Administration fiscale, afin de pouvoir autoliquider l'impôt au titre de cet avantage fiscal.

b) Que, à compter de la date de liquidation de l'impôt, le contribuable donne à bail l'immeuble acquis pendant au moins cinq ans, conformément aux dispositions de la Loi sur les baux d'immeubles urbains. Dans des cas dûment justifiés, le ministère chargé des finances peut accorder une période de carence dans l'obligation de mise en bail de l'immeuble, qui ne peut en aucun cas dépasser un total de 180 jours pour l'ensemble des cinq ans.

c) Chaque année, au cours du premier semestre et tant que la période de cinq ans liée à l'abattement (bonification) fiscal n'a pas expiré, le contribuable, afin de justifier la mise en bail de l'immeuble au cours de l'année précédente, doit présenter à l'Administration fiscale la documentation suivante :

• Communication, le cas échéant, des périodes pendant lesquelles l'immeuble n'a pas été donné à bail.
• Justificatif de liquidation de l'impôt communal sur les revenus locatifs, sauf si le Commun où se situe l'immeuble n'applique pas ledit impôt.
• Documentation justifiant la mise en bail de l'immeuble et l'encaissement des mensualités correspondantes.
• La première année suivant l'acquisition de l'immeuble, copie du formulaire 100 de liquidation de l'impôt.

d) L'Administration fiscale se réserve le droit de demander toute information ou documentation complémentaire pour le contrôle de l'abattement (bonification).

4. Pour l'exonération prévue au paragraphe 12 de l'article 4 de la Loi de l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières, préalablement à la liquidation de l'impôt, le contribuable doit demander et justifier auprès de l'Administration fiscale le respect des conditions requises établies pour l'exonération. À cet effet, il doit fournir la documentation justifiant le respect de ces conditions requises. Dans un délai d'un mois, l'Administration doit procéder à la vérification et doit émettre un certificat confirmant ou refusant l'application de l'exonération.

5. Pour l'exonération prévue au paragraphe 14 de l'article 4 de la Loi de l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières, les contribuables doivent présenter une communication préalable à la liquidation de l'impôt. Si la procédure de liquidation est effectuée devant l'officier public, le contribuable doit présenter le justificatif de la présentation de la communication à l'Administration fiscale, afin de pouvoir autoliquider l'impôt au titre de cette exonération. Dans un délai d'un mois à compter de la date de conclusion du contrat de bail du logement, le contrat de bail et une copie simple de l'acte authentique d'acquisition doivent être présentés devant l'officier public. Chaque année, au cours du premier semestre et tant que la période de dix ans liée à l'exonération n'a pas expiré, le contribuable, afin de justifier que le bien immeuble est affecté à un logement locatif à prix abordable, doit présenter la documentation suivante :

• Justificatif de liquidation de l'impôt communal sur les revenus locatifs, sauf si le commun où se situe l'immeuble n'applique pas l'impôt précité.
• Documentation justifiant la mise en bail de l'immeuble à titre de résidence habituelle et permanente et l'encaissement des mensualités correspondantes.
• Communication, le cas échéant, des périodes pendant lesquelles l'immeuble n'a pas été donné à bail. Dans des cas dûment justifiés, l'Administration fiscale peut accorder une période de carence dans l'obligation de mise en bail de l'immeuble, qui ne peut en aucun cas dépasser 360 jours pour l'ensemble des dix ans. L'Administration fiscale se réserve le droit de demander toute information ou documentation complémentaire pour le contrôle de l'abattement (bonification).