Article 2. Définitions et règles spéciales

Article 2. Définitions et règles spéciales

Dans les transmissions de parts sociales ou d'actions d'entités commerciales, ainsi que dans la constitution ou la cession de droits réels sur ces parts sociales ou actions, pour déterminer le pourcentage que les biens immeubles ou les droits réels sur ces mêmes biens représente sur le total de l'actif, il convient de s'en tenir à ce qui ressort des états financiers de la société établis conformément aux principes des normes internationales de comptabilité et à ce que déclarent les intervenants à la transmission, sans préjudice de la vérification administrative ultérieure des faits.