Règlement de l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières, du 14 mai 2019 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 1. Champ d'application
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1. Champ d'application
Le présent Règlement établit et développe l'application de la Loi de l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières, du 29 décembre 2000, en ce qui concerne la part de la dette fiscale revenant au Gouvernement, ainsi que celle revenant aux communes qui ont délégué au Gouvernement, par voie de convention, la gestion et la liquidation de l'impôt de la part de la dette qui leur revient.
Art. 1 du Règlement de l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières, du 14 mai 2019, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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