Article 13. Procédure de remboursement des produits indûment perçus

Article 13. Procédure de remboursement des produits indûment perçus

1. L'Administration doit rembourser aux contribuables les produits indûment perçus dans les cas suivants :

a) Dans le cas des transmissions effectuées par contrat sous seing privé, si, dans un délai de 90 jours à compter de la date de présentation de la liquidation provisoire, le contribuable atteste que la transmission n'a pas eu lieu en présentant :

• Une déclaration signée par le vendeur et par l'acheteur attestant que la transmission n'a pas été effectuée.
• Une copie de la liquidation provisoire.

b) Lorsque la nullité ou la résolution d'un contrat est déclarée ou reconnue judiciairement, le contribuable a droit au remboursement du montant qu'il a acquitté à titre de cotisation auprès de l'Administration, à condition qu'il réclame le remboursement avant l'expiration du délai de prescription de l'impôt.

2. Les sommes remboursées aux contribuables par l'Administration générale au cours d'un trimestre civil selon la procédure décrite qui correspondent à la cotisation fiscale communale appliquée pourront être déduites du montant à verser aux communes dans la liquidation correspondant aux transmissions dont le fait générateur est intervenu au cours du même trimestre civil, conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article 12 de la Loi de l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières. Dans ce cas, à la communication qui doit être adressée à chaque commune doit être jointe une communication portant sur l'ensemble des opérations pour lesquelles le versement indûment effectué a été remboursé, selon le détail prévu à l'article 9.