Article 11. Procédure de vérification des valeurs

Article 11. Procédure de vérification des valeurs

1. L'Administration fiscale engage la procédure de vérification des valeurs des transmissions effectuées en tenant compte de la valeur réelle des biens ou des droits transmis.

2. Si aucune différence n'est constatée entre la valeur déclarée par le contribuable et la valeur résultant de l'évaluation administrative effectuée, la liquidation provisoire devient définitive.

3. Si une différence est constatée entre la valeur déclarée et la valeur résultant de l'évaluation, l'Administration fiscale doit notifier la procédure de vérification de la valeur au contribuable ou à l'officier public, selon le cas.

4. L'Administration fiscale conduit la procédure de vérification des valeurs par expertise du bien concerné, conformément à l'article 12.

5. Si une différence de valeurs est constatée, l'Administration fiscale notifie le résultat de la vérification des valeurs au contribuable lorsque la transmission a été réalisée par contrat sous seing privé, ou à l'officier public lorsque la transmission a été effectuée par acte authentique, et lui remet :

a) L'acte administratif exposant l'évaluation résultant de la vérification des valeurs effectuée, dûment motivé, auquel est jointe une copie de l'expertise réalisée.

b) La liquidation complémentaire correspondante résultant de la vérification des valeurs effectuée.

6. Pour les transmissions réalisées par acte authentique, l'officier public doit notifier au contribuable le résultat de la vérification des valeurs effectuée par l'Administration fiscale.

7. Si, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de la notification de l'Administration fiscale à l'officier public, le contribuable n'a pas effectué le versement de la liquidation complémentaire résultante, l'officier public doit notifier à l'Administration fiscale l'identification et les données personnelles du contribuable, et joindre une copie du document de liquidation (formulaire 100), afin que l'Administration fiscale notifie directement le résultat de la vérification des valeurs au contribuable.