Article 12. Procédure d'expertise

Article 12. Procédure d'expertise

1. L'Administration fiscale désigne un expert et met à sa disposition la documentation nécessaire pour établir un rapport d'expertise dans un délai de 30 jours.

2. Le résultat de l'expertise est mis à la disposition du contribuable ou de l'officier public afin qu'il le transmette au contribuable, selon le cas.

3. Le contribuable dispose d'un délai de 13 jours à compter de la date de la notification effectuée par l'Administration fiscale pour manifester son opposition, en demandant la contre-expertise au ministère chargé des finances ; à défaut, il est réputé accepter le résultat de l'expertise. La contre-expertise est à la charge du contribuable et doit être présentée dans un délai d'un mois à compter de la date d'acceptation de la demande.

4. La procédure de contre-expertise se déroule uniquement entre l'Administration et le contribuable.

5. L'Administration fiscale doit statuer de manière motivée sur la valeur résultante, en justifiant la valeur définitive du bien ou du droit transmis, en notifiant la confirmation de la liquidation de l'impôt initiale ou en émettant une liquidation de l'impôt complémentaire portant sur la valeur différentielle, majorée des intérêts de retard qui en découlent conformément à la Loi de bases de l'ordre juridique fiscal.

6. Le contribuable peut former un recours contre cette décision. Lors de l'introduction du recours, le contribuable doit constituer une garantie suffisante sous forme de cautionnement garantissant le montant de la cotisation fiscale résultant de la valeur déclarée par l'Administration fiscale.