Article 10. Vérification des valeurs

Article 10. Vérification des valeurs

1. L'Administration fiscale peut vérifier par expertise la valeur réelle des biens ou des droits transmis ou la valeur de leur constitution, sauf dans le cas où la transmission est réalisée par voie d'enchères publiques.

2. Pour la vérification des valeurs, l'Administration fiscale tient compte de la situation et de l'état réel des biens.

3. Le délai dont dispose l'Administration fiscale pour vérifier les valeurs est de trois ans à compter de la présentation de la déclaration provisoire. À l'expiration de ce délai, en l'absence de notification en sens contraire, la valeur déclarée par le contribuable est réputée valable. Toutefois, pour les transmissions qui bénéficient de l'exonération prévue au paragraphe 11 de l'article 4, la vérification des valeurs est effectuée avant l'octroi de l'exonération.