Règlement relatif à l'information sur les prix des produits, l'information sur les prix à l'unité de mesure et l'information sur les prix des produits exposés dans les vitrines extérieures des établissements commerciaux, du 24 avril 2019 · bopa.mca.ad

Règlement

Disposition transitoire première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició transitòria Les

activitats comercials afectades per aquest Reglament que en el moment de l’entrada en vigor d’aquest text legal ja gaudien d’autorització administrativa disposen, a comptar de l’entrada en vigor d’aquest Reglament, d’un any per actualitzar la informació de preus dels productes dels seus establiments.

En vigueur depuis le 21/11/2019 jusqu'au 30/04/2020 · nouvelle rédaction · Decret del 13-11-2019 de modificació del Reglament sobre la informació de preus dels productes, la informació de preus… (en catalan) (BOPA 2019-11-20) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia L'exposició de motius data el Reglament el 2 de maig del 2019, mentre que la llei objectiu consta del 2019-04-24. Pot ser la data de publicació enfront de la d'aprovació.

Abrogé à partir du 30/04/2020

Source : Règlement relatif à l'information sur les prix des produits, l'information sur les prix à l'unité de mesure et… (BOPA 2020-04-29)

Comment le citer

Disposition transitoire première du Règlement relatif à l'information sur les prix des produits, l'information sur les prix à l'unité de mesure et l'information sur les prix des produits exposés dans les vitrines extérieures des établissements commerciaux, du 24 avril 2019, dans sa rédaction en vigueur au 21/11/2019.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2019-04-24/reglament-informacio-preus-productes-informacio/dt-1?data=2019-11-21

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.