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← Règlement relatif à l'information sur les prix des produits, l'information sur les prix à l'unité de mesure et l'information sur les prix des produits exposés dans les vitrines extérieures des établissements commerciaux, du 24 avril 2019

Règlement relatif à l'information sur les prix des produits, l'information sur les prix à l'unité de mesure et l'information sur les prix des produits exposés dans les vitrines extérieures des établissements commerciaux, du 24 avril 2019 · bopa.mca.ad

Règlement

Disposition transitoire première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Disposició transitòria Les

activitats comercials afectades per aquest Reglament que en el moment de l’entrada en vigor d’aquest text legal ja gaudien d’autorització administrativa disposen, a comptar de l’entrada en vigor d’aquest Reglament, de sis mesos per actualitzar la informació de preus dels productes dels seus establiments.

En vigueur depuis le 03/05/2019 jusqu'au 21/11/2019 · texte original · Règlement relatif à l'information sur les prix des produits, l'information sur les prix à l'unité de mesure et… (BOPA 2019-05-02) · Source : bopa.mca.ad
Nouvelle rédaction à partir du 21/11/2019

Disposició transitòria Les

activitats comercials afectades per aquest Reglament que en el moment de l’entrada en vigor d’aquest text legal ja gaudien d’autorització administrativa disposen, a comptar de l’entrada en vigor d’aquest Reglament, d’un any per actualitzar la informació de preus dels productes dels seus establiments.

Source : Decret del 13-11-2019 de modificació del Reglament sobre la informació de preus dels productes, la informació de preus… (en catalan) (BOPA 2019-11-20)

Comment le citer

Disposition transitoire première du Règlement relatif à l'information sur les prix des produits, l'information sur les prix à l'unité de mesure et l'information sur les prix des produits exposés dans les vitrines extérieures des établissements commerciaux, du 24 avril 2019, dans sa rédaction en vigueur au 03/05/2019.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2019-04-24/reglament-informacio-preus-productes-informacio/dt-1?data=2019-05-03

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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