Règlement relatif à l'information sur les prix des produits, l'information sur les prix à l'unité de mesure et l'information sur les prix des produits exposés dans les vitrines extérieures des établissements commerciaux, du 24 avril 2019
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
- Loi 12/2013, du 13 juin, sur le commerce développement partiel
Ce que dit le préambule
La Llei 12/2013 , del comerç, obliga els comerciants a exhibir el preu dels productes exposats al públic a l’interior dels establiments i a regular, per la via reglamentària, la informació de preus dels productes exposats als aparadors exteriors
- Loi 13/2013, du 13 juin, sur la concurrence effective et la protection du consommateur développement partiel
Ce que dit le préambule
fixa l’obligació que els productes posats a disposició dels consumidors informin sobre el preu de venda del producte, inclosos els tributs i els impostos, de manera clara i inequívoca.
Article 1 abrogé des del 30/04/2020 (Règlement relatif à l'information sur les prix des produits, l'information sur les prix à l'unité de mesure et l'information sur les prix des produits exposés…)
Article 2 abrogé des del 30/04/2020 (Règlement relatif à l'information sur les prix des produits, l'information sur les prix à l'unité de mesure et l'information sur les prix des produits exposés…)
Article 3 abrogé des del 30/04/2020 (Règlement relatif à l'information sur les prix des produits, l'information sur les prix à l'unité de mesure et l'information sur les prix des produits exposés…)
Article 4 abrogé des del 30/04/2020 (Règlement relatif à l'information sur les prix des produits, l'information sur les prix à l'unité de mesure et l'information sur les prix des produits exposés…)
Article 5 abrogé des del 30/04/2020 (Règlement relatif à l'information sur les prix des produits, l'information sur les prix à l'unité de mesure et l'information sur les prix des produits exposés…)
Article 6 abrogé des del 30/04/2020 (Règlement relatif à l'information sur les prix des produits, l'information sur les prix à l'unité de mesure et l'information sur les prix des produits exposés…)
Article 7 abrogé des del 30/04/2020 (Règlement relatif à l'information sur les prix des produits, l'information sur les prix à l'unité de mesure et l'information sur les prix des produits exposés…)
Article 8 abrogé des del 30/04/2020 (Règlement relatif à l'information sur les prix des produits, l'information sur les prix à l'unité de mesure et l'information sur les prix des produits exposés…)
Disposition transitoire première abrogé des del 30/04/2020 (Règlement relatif à l'information sur les prix des produits, l'information sur les prix à l'unité de mesure et l'information sur les prix des produits exposés…)
Disposition abrogatoire première abrogé des del 30/04/2020 (Règlement relatif à l'information sur les prix des produits, l'information sur les prix à l'unité de mesure et l'information sur les prix des produits exposés…)