Article 42. Rapport de contrôle financier

Article 42. Rapport de contrôle financier

1. Les rapports de contrôle financier comprennent les faits, les conclusions et les recommandations résultant des actions réalisées.

2. Les actions relatives à l'exercice du contrôle financier sont documentées et archivées conformément aux Normes internationales d'audit, ainsi qu'aux instructions émises à cet égard par l'Intervention générale elle-même.

3. La structure et le contenu de base du rapport de contrôle financier sont les suivants :

a) Introduction : il y est indiqué l'organe de contrôle qui l'émet, le programme cadre annuel de contrôle budgétaire dans lequel il est inclus, ainsi que les normes d'audit ou instructions appliquées.

b) Considérations générales : y sont recueillies les informations de base sur l'entité faisant l'objet du contrôle financier et la réglementation particulière et spécifique applicable à l'entité.

c) Objet et portée du travail de contrôle financier : il est fait état de l'objet général du travail, des objectifs spécifiques et de la portée du travail ainsi que des limitations à cette portée.

d) Résultats du travail : y sont inclus, pour chaque domaine, le résumé des vérifications effectuées, les conclusions des tests, les manquements, les irrégularités ou faiblesses du contrôle interne, les ajustements et reclassements dans les comptes annuels, ainsi que les mesures correctrices et recommandations.

e) Conclusions générales : il y est fait référence à l'objectif et à la portée du travail ainsi qu'aux aspects les plus significatifs du résultat du travail (ajustements, irrégularités, manquements, etc.). Enfin, le cas échéant, une opinion est explicitement formulée sur les comptes annuels soumis au contrôle.

f) Le rapport est daté et signé par l'intervenant délégué et l'intervenant général.