Article 26. Contrôle du recrutement de personnel

Article 26. Contrôle du recrutement de personnel

1. Le contrôle du recrutement de personnel est effectué par la vérification des points suivants, qui doivent au minimum figurer dans le dossier de recrutement de personnel et qui sont analogues à ceux des dossiers de dépense mentionnés à l'article 23.3 du présent Règlement :

a) Le dossier de recrutement de personnel dans la phase d'autorisation comprend une proposition de demande pour la dotation en personnel qui doit indiquer au minimum : la référence du poste à pourvoir et le poste de travail auquel le poste est rattaché ; le niveau de l'échelle de rémunération de la grille salariale auquel correspond le poste de travail et les rémunérations correspondantes ; la justification de l'existence de crédits suffisants et appropriés pour financer la dépense ; la procédure d'accès à la fonction publique qui respecte la condition requise de publicité des convocations correspondantes dans les termes indiqués par la réglementation applicable dans chaque cas ; les règles régissant la convocation, avec indication de l'objet de la convocation, de la mission du poste de travail, des conditions générales ou des conditions requises pour se porter candidat à la convocation, des épreuves et mérites qu'ils doivent passer et justifier et de leur évaluation, respectivement ; la composition du comité technique de sélection, et le programme.

b) Le dossier de recrutement de personnel dans la phase d'attribution comprend : une proposition d'attribution pour la dotation en personnel qui doit indiquer au minimum la référence du poste à pourvoir et le poste de travail auquel le poste est rattaché ; le niveau de l'échelle de rémunération de la grille salariale auquel correspond le poste de travail et les rémunérations correspondantes ; la justification de l'existence de crédits suffisants et appropriés pour financer la dépense, et le résultat de l'évaluation des épreuves et des mérites des candidats.