Article 25. Contrôle de l'achat, de l'imposition ou du bail de biens immeubles

Article 25. Contrôle de l'achat, de l'imposition ou du bail de biens immeubles

1. Les dossiers relatifs à l'achat, à l'imposition et au bail de biens immeubles sont contrôlés conformément à leurs normes spécifiques, compte tenu de l'intérêt public, et conformément aux phases de la procédure administrative des dépenses fixées par l'article 31 de la Loi générale des finances publiques et ses modifications ultérieures, ainsi qu'aux autres normes concordantes.

2. Le contenu du dossier de dépense doit comprendre, outre les documents budgétaires qui justifient les phases de la procédure administrative des dépenses, le ou les rapports signés par l'organe de passation des marchés ou par les directeurs ou les responsables des départements respectifs, ainsi que la documentation complémentaire requise par l'Intervention générale pour l'exercice de son contrôle.