Règlement régissant l'Intervention générale et l'exercice du contrôle budgétaire, du 3 avril 2019 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 21. Contrôle préalable des droits économiques
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 21. Contrôle préalable des droits économiques
1. Conformément à l'article 36, point 5, de la Loi générale des finances publiques et de ses modifications ultérieures, le contrôle préalable des droits économiques ou des produits est remplacé par le contrôle inhérent à la note d'intervention en comptabilité et par le contrôle postérieur visé à l'article 22.
2. Le contrôle des remboursements de produits relève du champ du contrôle budgétaire des dépenses.
Art. 21 du Règlement régissant l'Intervention générale et l'exercice du contrôle budgétaire, du 3 avril 2019, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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