Règlement régissant l'Intervention générale et l'exercice du contrôle budgétaire, du 3 avril 2019 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 22. Contrôle postérieur des droits économiques
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 22. Contrôle postérieur des droits économiques
1. Le contrôle postérieur des droits économiques est réalisé au moyen de l'exercice du contrôle financier permanent. L'Intervention générale peut établir des vérifications spécifiques postérieures sur certains types de liquidations de produits.
2. Le champ du contrôle financier permanent des droits économiques et les vérifications spécifiques postérieures sur certains types de liquidations de produits sont déterminés dans le programme de contrôle budgétaire annuel conformément au Guide de contrôle élaboré par l'Intervention générale.
Art. 22 du Règlement régissant l'Intervention générale et l'exercice du contrôle budgétaire, du 3 avril 2019, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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