Article 20. Contrôle a posteriori

Article 20. Contrôle a posteriori

1. Le contrôle a posteriori correspond au contrôle que l'Intervention générale exerce sur l'activité administrative postérieurement à l'approbation des actes, des documents et des dossiers de l'Administration générale et des entités parapubliques ou de droit public ayant une incidence sur les finances publiques.

2. Le contrôle a posteriori consiste en la révision d'une partie représentative, dénommée échantillon, de l'ensemble des dossiers ou des actions à réviser, de manière que les conclusions auxquelles aboutit cette révision partielle ou limitée soient valables pour la totalité de la population.

3. L'échantillon est sélectionné conformément aux Normes internationales d'audit.