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Règlement régissant l'Intervention générale et l'exercice du contrôle budgétaire, du 3 avril 2019 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 21. Fiscalització prèvia dels drets econòmics

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 21. Fiscalització prèvia dels drets econòmics

1. D’acord amb l’article 36, punt 5, de la Llei general de les finances públiques i les seves modificacions posteriors, la fiscalització prèvia dels drets econòmics o dels ingressos se substitueix pel control inherent a la nota d’intervenció en comptabilitat i el control posterior al qual es refereix l’article 22.

2. La fiscalització de les devolucions d’ingressos entra dins l’abast del control pressupostari de les despeses.

En vigueur depuis le 11/04/2019 · texte original · Règlement régissant l'Intervention générale et l'exercice du contrôle budgétaire, du 3 avril 2019 (BOPA 2019-04-10) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 21 du Règlement régissant l'Intervention générale et l'exercice du contrôle budgétaire, du 3 avril 2019, dans sa rédaction en vigueur au 11/04/2019.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2019-04-03/reglament-regulador-intervencio-general-exercici/art-21?data=2019-04-11

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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