Règlement régissant la procédure de recouvrement auprès d'un tiers responsable, du 27 mars 2019 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 6. Barème de capitalisation des pensions et de la dépense future
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6. Barème de capitalisation des pensions et de la dépense future
La pension d'invalidité, la pension de veuvage viagère et la dépense future sont capitalisées selon le barème utilisé par la sécurité sociale française intitulé « Barème servant à la détermination de la valeur forfaitaire des pensions d'invalidité attibuées aux assurés sociaux en cas d'accident ou de blessure causés par un tiers » publié au « Journal Officiel de la République française » (JORF), avec ses mises à jour. Cette capitalisation est calculée en multipliant le montant brut annuel de la pension et/ou de la dépense par la valeur de conversion en fonction de l'âge de consolidation et du sexe de l'assuré.
Art. 6 du Règlement régissant la procédure de recouvrement auprès d'un tiers responsable, du 27 mars 2019, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.