Règlement régissant la procédure de recouvrement auprès d'un tiers responsable, du 27 mars 2019 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 7. Communication des indemnisations
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7. Communication des indemnisations
La CASS peut procéder à la formalisation de conventions ou de protocoles avec les compagnies d'assurance des tiers responsables afin d'échanger des informations relatives aux accidents et aux risques assurés pour prévenir la double indemnisation des victimes, et la priorité de leurs paiements.
Art. 7 du Règlement régissant la procédure de recouvrement auprès d'un tiers responsable, du 27 mars 2019, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2019-03-27/reglament-regula-procediment-rescabalament-part/art-7
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.