Article 4. Obligation d'information d'une lésion causée par un tiers responsable

Article 4. Obligation d'information d'une lésion causée par un tiers responsable

L'assuré qui a subi une lésion occasionnée par un tiers, directement ou par l'intermédiaire de sa compagnie d'assurance le cas échéant, ont l'obligation de communiquer immédiatement à la CASS le fait générateur de la lésion et l'identité du tiers responsable et de sa compagnie d'assurance le cas échéant, ainsi que toute autre information nécessaire (en particulier s'il existe une procédure judiciaire) afin que la CASS puisse exercer l'action en réclamation des dépenses qu'elle verse ou doit verser à l'assuré. Sont soumis à la même obligation les établissements de santé, les prestataires de services de santé, les administrations publiques, y compris les administrations communales, et le service de Police, qui, en cas d'accident de la circulation ou similaire, doivent communiquer les données personnelles des intervenants ainsi que de leurs compagnies d'assurance. L'Administration de la Justice doit transmettre à la CASS les informations relatives aux affaires judiciaires découlant d'une pathologie causée par un tiers responsable qui sont instruites, afin de faciliter la constitution de partie de cet organisme parapublic. Les compagnies d'assurance doivent également remettre à la CASS les données relatives aux accidents et/ou incidents avec lésions causées par un tiers responsable. Cette obligation a pour finalité de permettre à la CASS de connaître et de quantifier le droit au remboursement par une personne responsable.